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Réglementation et liens pour les drones en Suisse – 2022

Les éléments rassemblés ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne font pas force de loi. La réglementation suisse pour le vol avec drones est encore en consultation en 2022. Elle tend à une harmonisation avec la loi européenne qui est déjà en vigueur.

Pour l’instant donc, ni le permis, ni l’enregistrement de son drone n’est encore obligatoire, et la Suisse ne distingue pas l’utilisation professionnelle ou non de ces aéronefs. Par contre l’enregistrement et le permis sont gratuits: nous conseillons donc de profiter de cet état de fait pour vous familiariser avec les règles en vigueur et commencer à vous mettre en conformité avec la probable future réglementation. Il est annoncé que lorsque la Suisse reprendra la réglementation européenne, ces actions seraient payantes.

Pour s’enregistrer, il faut suivre le lien suivant de l’Office de l’Aviation Civile (OFAC): www.uas.gate.balz.admin.ch, lien qui requiert un login depuis le site de la confédération.

Le portail UAS gate rassemble toutes vos données.

Rappel succinct de la réglementation en vigueur

Les informations ci-après sont extraites du site de la Confédération: FAQ drones

Altitude maximum
L’altitude maximale de vol autorisée en Suisse n’est pas réglementée dans les zones sans restriction, mais
dépend toutefois de la zone réglementée dans laquelle vole le drone (c.f. Zone protégées / interdites ci-dessous). Elle serait limitée à 120m sol en cas d’adoption de la loi européenne.

Autorisation / Enregistrement / Permis
Aucune autorisation, enregistrement ou permis n’est pour l’instant nécessaire en Suisse pour les drones de moins de 30kg. La loi européenne prévoit que chaque pilote d’aéronef soit tenu de s’enregistrer. Cette loi n’a pas encore été adoptée en Suisse, mais l’enregistrement est désormais possible sur la plateforme UAS gate (voir lien plus haut). Si vous volez hors de Suisse, vous êtes tenus de vous conformer à la loi européenne.

Assurance
Une assurance RC couvrant au minimum des dégâts pour un montant de 1 mio CHF est obligatoire pour les drones de plus de 500g, mais nous vous la conseillons vivement pour toutes les catégories. Les assurances RC personnelles ne couvrent pas forcément les pilotes qui exploitent leur drone au nom d’une société, ou pour des raisons professionnelles. Le plus sage est de se renseigner auprès de votre compagnie d’assurance… avant de faire des dégâts.

Catégories
La Suisse ne distingue pas de catégorie en dessous de 30kg. Toutefois certaines zones interdites de vol aux aéronefs de 500g à 30kg semblent de facto autorisées aux drones de moins de 500g.
La réglementation européenne distingue les catégories jusqu’à 250g, de 250g à 25kg, et au-delà de 25kg.

Immatriculation
La loi européenne prévoit que chaque pilote d’aéronef soit tenu d’immatriculer son drone. Cette loi n’a pas encore été adoptée en Suisse, mais l’immatriculation est désormais possible sur la plateforme UAS gate (voir lien plus haut). Si vous volez hors de Suisse, vous êtes normalement tenus de vous conformer à la loi européenne.

Maîtrise de l’engin
Chaque pilote doit en tous temps rester apte à diriger son drone et pouvoir le faire atterrir le cas échéant. Le principe see and avoid prédomine: il faut observer la zone de vol et s’écarter des autres engins volants.

Protection des données
Comme les drones de prises de vue peuvent enregistrer des données (caméra, micro), ils tombent sous la Loi suisse sur la Protection des Données (LPD) ou le Règlement Général en matière de Protection des Données (RGPD) en Europe. Il est donc illégal de filmer au-dessus d’un quartier d’habitation, ce qui pourrait violer la sphère privée des habitants…

Vol au-dessus des personnes
Le survol des personnes (manifestation / rassemblement) n’est plus autorisé, sauf cas particulier (moins de 24 personnes avec des consignes strictes et autorisation). Votre drone ne peut s’approcher d’un rassemblement de personnes qu’au maximum à 100m de distance latérale.

Vol au-dessus des habitations
Vous êtes en tous cas tenus de respecter la sphère privée des personnes, ce qui ne vous autorise donc pas à survoler les habitations d’autrui sans autorisation.

Vol à vue
Il n’y a que le vol à vue (VLOS = Visual Of Sight) qui est autorisé, ce qui signifie que vous devez en tous temps pouvoir voir votre drone.

Vol de nuit
Rien ne semble s’opposer au vol de nuit en Suisse, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Zones protégées / interdites
– Il est interdit de voler dans les zones naturelles protégées.
– Il est interdit de survoler les zones d’intervention (pompiers, police…), les manifestations ou les stades, les prisons et les zones militaires.
– Il est interdit de voler à moins de 5km d’un aéroport civil ou militaire sans autorisation pour les drones entre 500g et 30 kg. Pour les drones en dessous de 500g, la réglementation actuelle ne spécifie rien…

La carte Geo Zone Map de DJI est lacunaire et ne colle pas avec la législation suisse: nous ne vous recommandons donc de ne pas vous y fier. La carte de la confédération  (couche drone) n’est pas complète à notre sens pour des vols en totale conformité. Nous recommandons de vous fier à l’application de Skyguide Swiss U-Space, mise à jour quotidiennement, qui est plus complète. Vous pouvez télécharger l’application pour votre téléphone mobile dans l’AppStore ou sur GooglePlay. Il existe une passerelle pour synchroniser un drone DJI avec cette application et se rendre compte ainsi si nous volons dans une zone autorisée ou non.

Canton de Vaud

Pour voler dans le canton de Vaud, il faut préalablement se renseigner si le site à survoler est autorisé, et si la commune a adopté un règlement en matière de drone. Ces éléments sont listés sur le site vd.ch.

Demande d’autorisation pour vol de drone à Lausanne: www.lausanne.ch.
Téléchargement du formulaire de demande.

Dépliant explicatif “faire voler son drone dans le Canton de Vaud“.

Genève

Pour voler sur le territoire genevois, il faut s’armer de patience, car il y a une multitude d’interdictions: zones d’aéroport/aérodrome, zones de bâtiments officiels, zone de protection de la nature… Tous ces éléments sont synthétisés sur une carte dynamique, présentant en couches les zones soumises à autorisation.

Page officielle.
Téléchargement du formulaire de demande.

Login Skyguide (aéroport de Genève).

La procédure est similaire pour ces deux entités. Prévoir 10 jours ouvrables.

  1. ouvrir une demande de dossier
  2. une fois le préavis accordé, faire une demande d’autorisation de vol précise

 

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