Drone - reminder
Voici une synthèse des règles en vigueur en Suisse. Les informations présentées ci-dessous n’ont aucune valeur légale et peuvent être susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Mise à jour février 2023 – FAQ Office fédéral de l’aviation civile
dénominations
| Exploitant d’UAS | L’exploitant d’un drone. |
| Télépilote | Toute personne qui possède le certificat requis et est donc habilitée à piloter un drone. |
| Identifiant d’exploitant d’UAS | Il correspond à la plaque d’immatriculation d’une voiture : il est délivré à l’issue des formalités d’enregistrement et doit figurer bien en évidence sur le drone. L’absence de numéro d’exploitant UAS sur le drone est passible d’une amende. Plusieurs procédés sont admis pour l’appliquer
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| Identifiant de télépilote | L’identifiant personnel en tant que télépilote. Il correspond au permis de conduire et est attribué après avoir été reçu à l’examen avec l’attestation de compétences. Chaque télépilote doit emporter avec lui son identifiant sous la forme du certificat à chaque fois que le drone est exploité. |
Enregistrement du pilote et du drone
L’enregistrement est obligatoire pour tous les télépilotes, sauf « lorsque le drone pèse moins de 250g et n’est équipé ni d’une caméra ni d’un capteur ou autre dispositif pouvant recueillir des données à caractère personnel ». Donc tout le monde y passe, puisqu’il y a une caméra sur chaque drone.
Formation / examen du pilote
Pour pouvoir exploiter un drone de plus de 250g, il est obligatoire de suivre une formation et de passer un examen. L’étendue de la formation et le format de l’examen dépendent de la sous-catégorie (A1, A2, A3) d’exploitation du drone. En Suisse, UAS.gate est la plate-forme officielle dédiée à la formation et à l’examen des télépilotes.
Catégorie ouverte
La plupart des drones sont exploités en catégorie « ouverte », qui ne nécessite en principe aucune autorisation de l’OFAC pour exploiter des drones. Cette catégorie comprend trois sous-catégories : A1, A2, A3.
Catégorie
Classe
Poids
Formation
Distance de sécurité
A1
C0
< 250g
Pas nécessaire
Voler au-dessus des personnes
- Possibilité de survoler des personnes non impliquées (à éviter si possible)
- Interdiction de survoler des rassemblements de personnes
A1
C0, C1
< 900g
A1/A3
Voler au-dessus des personnes
- Évaluer la zone et s’attendre raisonnablement qu’aucune personne non impliquée sera survolée.
- Interdiction de survoler les rassemblements de personnes
A2
C2
< 4kg
A2
Voler près des personnes
- Ne pas survoler les personnes non impliquées
- Distance horizontale avec les personnes non impliquées au moins selon la règle 1:1, c’est-à-dire 40m de distance lorsque le drone vole à 40m de hauteur. Minimum :
- Sans mode basse vitesse : 30m
- Avec mode basse vitesse activé (<3m/s) : 5m
A3
C2, C3, C4
< 25kg
A1/A3
Voler loin des personnes
- Distance horizontale par rapport aux personnes non impliquées, la plus grande valeur de :
- Selon la règle 1:1 avec un minimum de 30m
- Distance couverte en 2s (temps de réaction) avec la vitesse maximale.
- Voler en dehors des zones urbaines : Distance horizontale minimale de 150m par rapport aux zones résidentielles/commerciales/industrielles et de loisirs.
catégorie transitoire
Tous les drones exploités en catégorie « ouverte » doivent posséder une étiquette d’identification de classe (C0, C1, C2, C3, C4). Faute de quoi, ils tombent dans la catégorie transitoire et sont soumis à des règles légèrement différentes.
Règles applicables aux drones sans étiquette d’identification de classe
L’exploitation de drones sans étiquette d’identification de classe reste admise en catégorie transitoire mais sera soumise progressivement à des contraintes de plus en plus strictes:
Règles en vigueur jusqu’en décembre 2023
| Poids | Certificat | Exploitation selon | Restrictions d’exploitation supplémentaires |
|---|---|---|---|
| <250g | Pas nécessaire | A1 | Aucune |
| <500g | A1/A3 | A1 | Aucune |
| <2kg | A1/A3 + A2 | A2 | Distance horizontale de 50m par rapport aux personnes non impliquées |
| <25kg | A1/A3 | A3 | Aucune |
Règles en vigueur dès janvier 2024
| Poids | Certificat | Exploitation selon | Restrictions d’exploitation supplémentaires |
|---|---|---|---|
| <250g | Pas nécessaire | A1 | Aucune |
| <25kg | A1/A3 | A3 | Aucune |
marquage
Le drone doit être muni d’une étiquette d’identification de classe valide, sauf pour les drones anciens (dispositions transitoires avec règles plus restrictives) ou les drones construits par l’utilisateur. Les drones s’insèrent dans différentes classes en fonction de leurs spécificités.
Selon la loi européenne, règlement 2019/945:
- le marquage CE doit être visible sur le drone
- il doit y avoir une présence de la déclaration de conformité de l’Union européenne dans l’emballage
- le numéro de série du drone doit figurer sur l’appareil.
| Marquage CE | Par le marquage CE, le fabricant atteste que le drone qu’il commercialise satisfait les exigences techniques en vigueur. Il garantit ainsi que l’appareil répond au normes de qualité et de sécurité applicables. |
| Étiquette d’identification de classe | L’étiquette d’identification de classe renvoie à l’étendue d’exploitation du drone que les télépilotes sont tenus de respecter. |
Classes
Classe 0 (C0)
catégorie ouverte
Le poids maximum du drone est inférieur à 250g
Classe 1 (C1)
catégorie ouverte
Le poids maximum du drone est inférieur à 900g
- sur le drone figure une indication de niveau de puissance acoustique (dB)
- le drone dispose d’une fonction d’identification directe à distance
- le drone dispose d’une fonction de géovigilance
- le drone dispose d’un signal d’alerte clair de batterie faible
Classe 2 (C2)
catégorie ouverte
Le poids maximum du drone est inférieur à 4kg
- le drone dispose d’un mode basse vitesse (< 3m/s), sauf pour les voilures fixes
- sur le drone figure une indication de niveau de puissance acoustique (dB)
- le drone dispose d’une fonction d’identification directe à distance
- le drone dispose d’une fonction de géovigilance
- le drone dispose d’un signal d’alerte clair de batterie faible
Classe 3 (C3)
catégorie ouverte
Le poids maximum du drone est inférieur à 25kg
- sur le drone figure une indication de niveau de puissance acoustique (dB)
- le drone dispose d’une fonction d’identification directe à distance
- le drone dispose d’une fonction de géovigilance
- le drone dispose d’un signal d’alerte clair de batterie faible
Classe 4 (C4)
catégorie ouverte
Le poids maximum du drone est inférieur à 25kg
Classe 5 (C5)
catégorie spécifique
Le poids maximum du drone est inférieur à 25kg
- le drone dispose d’un mode basse vitesse (< 5m/s), sauf en mode captif
- sur le drone figure une indication de niveau de puissance acoustique (dB)
- le drone dispose d’une fonction d’identification directe à distance
- le drone dispose d’un signal d’alerte clair de batterie faible
- le drone dispose d’un système d’interruption du vol, sauf si le drone est captif
- le drone indique ses informations de position, de vitesse et de hauteur
Classe 6 (C6)
catégorie spécifique
Le poids maximum du drone est inférieur à 25kg
- sur le drone figure une indication de niveau de puissance acoustique (dB)
- le drone dispose d’une fonction d’identification directe à distance
- le drone dispose d’un signal d’alerte clair de batterie faible
- le drone dispose d’un système d’interruption du vol, sauf si le drone est captif
- le drone dispose d’une fonction de géobarrière
- le drone indique ses informations de position, de vitesse et de hauteur
restrictions de vol
Des restrictions nationales et cantonales s’appliquent dans les cas suivants :
- aux zones comprises dans un rayon de 5 km autour des aérodromes civils ou militaires uniquement pour les drones de plus de 250 g
- aux zones de contrôle (CTR) uniquement pour les drones de plus de 250 g et au-dessus d’une hauteur de 120 m
- à l’intérieur du périmètre PSIA d’un aérodrome civil et à l’intérieur du périmètre PSM d’un aérodrome militaire
- aux établissements pénitentiaires
- aux sites de protection de la faune
- autour des installations nucléaires
- au-dessus des zones militaires
à certaines - infrastructures d’approvisionnement en énergie et en gaz
hauteur maximale
Les drones exploités en catégorie « ouverte » ne doivent pas voler à plus de 120 m de hauteur par rapport au sol. Autrement dit, en vol au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, le drone sera maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La distance est mesurée perpendiculairement au sol. Si un obstacle de plus de 120 m de hauteur doit être survolé, il est alors possible, avec l’accord de son propriétaire, de voler à une distance maximale de 15 m au-dessus de ce dernier. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
Pour voler à plus de 120m/sol, une autorisation de l’OFAC est requise.
Assurance responsabilité civile
Une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins doit être contractée pour tout drone d’un poids égal ou supérieur à 250 grammes. L’OFAC recommande de contracter une assurance aussi pour des drones d’un poids inférieur.
En cas d’accident, l’exploitant répond des dommages consécutifs. En l’absence d’assurance, c’est à lui seul qu’il incombe de réparer le dommage causé. La facture peut rapidement prendre l’ascenseur. Avec une amende en prime, puisque l’assurance est obligatoire en Suisse pour les drones d’un poids égal ou supérieur à 250 grammes.